v Ancrage juridique
Le décret exécutif n° 03-452 du 1er décembre 2003, fixant les conditions
particulières relatives au transport routier de matières dangereuses.
v A qui s'adresser ?
Pour solliciter la délivrance de cette pièce, il faut
s'adresser dans un délai de quinze (15) jours selon le type de matières
dangereuses (code ONU) à:
- Ministère des Travaux Publics et des Transports.
- Direction des transports de Wilaya territorialement
compétente.
v Quelle sont les conditions d'attribution ?
- Pour les produits dangereux relevant des classes II 'Gaz
butane et Gaz de pétrole liquéfié', III 'carburants', IV 'matières solides
inflammables, matières inflammables spontanément, matières qui, au contacte de
l'eau, émettent des gaz inflammables', la demande doit être adressée à la
Direction des Transports de Wilaya territorialement compétente.
- Pour les gaz industriels:
- oxygène
- acétylène
- dioxyde de carbonne
- protoxyde d'azote
dont l'autorisation est délivrée par la Direction des
Transports de Wilaya territorialement compétente.
- Pour les autres produits la demande d'autorisation doit
être adressée au Ministère des Transports 'Direction des Transports Terrestres
et Urbains'.
v Quelle est le contenu du dossier de la demande ?
- Une demande indiquant les informations suivantes :
Nom.
Prénom.
qualité ou raison sociale.
adresse du demandeur.
Nature, quantité, mode d'emballage ainsi que le numéro ONU
de la matière à transporter 'en cas de bouteilles de gaz industriel, préciser
le nombre'.
Point de chargement, point de déchargement et principaux
points de passage 'itinéraire'.
- Copie de la carte d'immatriculation du 'ou des'
véhicule's' utilisé's' au nom de la société ou un transporteur public de
marchandises par route.
- Copie du procès verbal de contrôle technique du 'ou des'
véhicule's' utilisé's' en cours de validité.
- Copie d'autorisation de circuler du 'ou des' véhicule's'
utilisé's', délivrée's' par la direction des transports de wilaya, ne dépassant
pas cinq '05' ans.
- Copie de l'autorisation de mise en circulation du véhicule
citerne 'carte rouge' pour les matières transportées en citerne ne dépassant
pas trois '03' ans.
- Copie de l'autorisation d'acquisition de matières, de
produits chimiques dangereux et de récipients de gaz , délivrée par le
ministère de l'énergie , ne dépassant pas un '01' an.
- Copie du 'ou des' permis de conduire du 'ou des'
chauffeurs, en cours de validité.
- Copie du registre de commerce de la société et le
transporteur public de marchandises par route.
Pour le transport des gaz industriels :
- Copie de la carte client pour le transport des gaz
industriels.
Pour le transport des matières radioactives :
La demande doit être accompagnée, en outre des documents
cités ci_dessus, des pièces suivantes :
- Copie de l'attestation de détention de la source
radioactive, délivrée par le Commissariat à l'Energie Atomique en cours de
validité.
- Copie de ou des attestations d'habilitations des
véhicules, délivrées par le Commissariat à l'Energie Atomique en cours de
validité.
- Copie des attestations de succès des responsables chargés
de la radioprotection, délivrées par le Commissariat à l'Energie Atomique.
Pour le transport des matières explosives :
La demande doit être accompagnée, en outre des documents
cités ci_dessus, des pièces suivantes :
- Copie de l'autorisation d'importation de substance
explosive délivrée par le ministère de l'énergie 'en cours de validité'.
- Copie de l'arrêté de mise en place et d'exploitation de
dépôt de substances explosives à l'intérieur du territoire de la wilaya.
- Copie d'autorisation d'exploitation d'un dépôt
d'explosifs.
- Copie du contrat de stockage des substances explosives en
cours de validité.
v Quel est le délai d’établissement de la pièce ?
15 JOURS
v Quand & comment s'effectue la délivrance de la pièce ?
/
v Quelle est la durée de validité de cette pièce ?
La validité de l'autorisation ne dépasse pas celle des
documents fournis dans le dossier et sa une validité ne dépasse pas une année.
v Formulaire
Pas de formulaire à remplir pour cette pièce.
v Canevas de la pièce
Pas de canevas pour cette pièce.
